Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 décembre 2025, n° 2025003124

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025003124

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/11/2025 par LE RELAIS DES SENS (SARL) [Adresse 1] Activité : restaurant, traiteur RCS CHAT […] ieur [E] est le seul cuisinier du restaurant, et qu'elle travaille pour sa part en salle : que son compagnon ayant subitement dû subir une intervention médicale et devant rester en convalescence, l'établissement n'a plus d'activité ; Que l'expert-comptable de la société précise que cela fait 2 ans que l'activité est difficile, et que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à diverses dettes fournisseurs échues ; Qu'il est déclaré un passif de 18.174,00 €, dont environ 6.000 € échus ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : LE RELAIS DES SENS (SARL) [Adresse 1] Activité : restaurant, traiteur RCS CHATEAUROUX 751 129 172 Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [S] [I], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.