Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 janvier 2026, n° 2026000006

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 22 décembre 2025 pour la demanderesse ; la défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que, suivant devis signé en date du 18 mars 2025, la société [L] a commandé à la SAS DIATEC FRANCE l'installation d'une cabine audio avec un système complet d'audiométrie, pour un montant total de 18.062,14 € TTC ; Que par mail du 21 mars […] solde de 12.794,02 € TTC ; Que malgré une relance du 15 juillet 2025 et une mise en demeure du 23 juillet 2025, ce montant est demeuré impayé ; Qu'il y a donc lieu, au vu des pièces versées par la demanderesse, et en l'absence de contestation de la défenderesse, de condamner la SAS [L] à verser une provision de 12.794,02 € TTC à la SAS DIATEC FRANCE, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025 et jusqu'à complet paiement ; Attendu que la société [L] sera également condamnée à payer, par provision, à la société DIATEC FRANCE la somme de 40,00 €, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article D. 441-5 du Code de Commerce ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner en outre la SAS [L] à indemniser la SAS DIATEC FRANCE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance à hauteur de 1.500,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la demanderesse étant déboutée du surplus de sa prétention à ce titre ; Qu'enfin, la SAS [L], succombant à l'instance, devra en supporter les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, * Condamne la SAS [L] à payer à la SAS DIATEC FRANCE la somme provisionnelle de 12.794,02 € (douze mille sept cent quatre vingt quatorze euros et deux centimes) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 ; * Condamne la SAS [L] à payer à la SAS DIATEC FRANCE la somme provisionnelle de 40,00 € (quarante euros), à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article D. 441-5 du Code de Commerce ; * Condamne la SAS [L] à payer à la SAS DIATEC FRANCE la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du Code de Procé