Tribunal de commerce de Tours, 21 février 2025, n° 2024001750

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur l'exception d'incompétence : Lors de l'audience des débats, la demanderesse a renoncé à soulever l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Tours, est d'accord pour que le litige soit réglé devant le tribunal de commerce de céans, et la défenderesse a déclarer ne pas s'y opposer. Qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur cette […] sa demande d'expertise. * Sur la base des mêmes éléments, les parties ne produisent pas d'élément qui permettrait de connaître le contexte de cette prestation ; On peut comprendre qu'elle est essentiellement déterminée par le donneur d'ordre principal (en l'occurrence la société STELLANTIS). Sur l'article 700 du code de procédure civile : Chacune des parties a formé une demande à ce titre. Que la SAS FARMAN, qui succombe en la présente instance, sera déboutée de sa demande. Pour faire reconnaître ses droits, la SAS BECK & POLLITZER FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal décidera de faire droit à sa demande, en limitant toutefois à 1.500 € la somme que devra lui verser la défenderesse à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de Sur les dépens : l'article 700 susvisé. Les entiers dépens de l'instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d'injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification, seront mis à la charge de la SAS FARMAN, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces au dossier, Reçoit la SAS FARMAN en son opposition ; Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance rendue par le président.