Tribunal de commerce de Tours, 14 novembre 2025, n° 2024004437

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ; Sur l'annulation des saisies opérées par la DGFP et le remboursement des sommes à IDF Vu l'article L632-2 du Code de commerce disposant que : « Tout saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de a date de cessatio […] , la somme de 8.842 € à titre de remboursement des sommes saisies. Sur la résistance abusive Compte tenu des délais entre les saisies les 8 et 11 novembre 2023, la liquidation judiciaire de la société IDF le 9 janvier 2024, et l'assignation par la partie demanderesse le 11 juin 2024, le tribunal déboutera la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'article 700 du code procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre. La DGFP, qui succombe en la présente instance, sera déboutée de sa demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamnera la DGFP à payer la somme de 500 € à la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, à ce titre. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la DGFP devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L632-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces annexées au dossier, Annule les saisies réalisées par la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) sur les comptes de la SAS Ingénierie des Fluides, soit : * 716,54€ sur le compte BNP PARIBAS le 8 novembre 2023, * 0,08€ sur le compte Caisse d'Epargne le 8 novembre 2023, * 8.694,65€ sur le compte Caisse d'Epargne le 11 novembre 2023 ; Condamne la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SP