Tribunal de commerce de Tours, 31 janvier 2025, n° 2024004611

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société AVENIR CONCEPT DU GRAND OUEST avait pour activité déclarée : plans, demande de permis, métrés. Par acte de Commissaires de justice en date du 26/12/2022, elle est assignée en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, par l'URSSAF pour des factures impayées pour un total de 3.205,85€. Par jugement du 28/02/20223, le tribunal de commerce de Tours ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de ladite société, fixe […] a cessation des paiements dans le délai de 45 jours, * Qu'il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements, certaines créances remontant à 2019 et ayant reçu des relances régulièrement concernant celles-ci, * Que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28 février 2021, * Que le rapport du liquidateur a mis en évidence une comptabilité manifestement incomplète, * Que le passif s'élève à 13.768,62€, * Qu'il a fait défaut à la procédure, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure. En conséquence, le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [W] [L] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'une durée de 5 ans. Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Attendu que les dépens de la présente instance seront ordonnés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère Public ; Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [W] [