Tribunal de commerce de Tours, 10 janvier 2025, n° 2024006299

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur les demandes en paiement de la SARL CHEZ BUBU au titre de l'achat du moteur défectueux et au titre des frais de montage du second du moteur La SARL CHEZ BUBU demande la condamnation de la SAS MINAUTOR à lui payer la somme de 2.324,17 € H.T. euros, correspondant à l'achat du moteur défectueux ainsi qu'à la somme de 1.040 € HT correspondant […] , et une indemnité de 1.040 € H.T. au titre du remboursement du coût de la pose du second moteur. Sur la demande en paiement d'une indemnité pour perte de marge La SARL CHEZ BUBU n'a pu disposer de son outil de travail du 9 juin au 23 juin 2023 du fait du moteur défectueux. La SARL CHEZ BUBU explique et justifie une perte de marge de 4.315 € pour cette période. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MINAUTOR à verser la somme de 4.315€ à la SARL CHEZ BUBU au titre de sa demande d'indemnité au titre de la perte de marge pour la période du 9 au 24 juin 2023. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la SARL CHEZ BUBU a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la SAS MINAUTOR à lui verser la somme de 3.000 euros à ce titre. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS MINAUTOR devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, Vu les pièces annexées au dossier, Condamne la SAS MINAUTOR à payer à la SARL CHEZ BUBU la somme de 2.324,17 € H.T. au titre du remboursement du prix de vente du moteur ; Condamne la SAS MINAUTOR à payer à la SARL CHEZ BUBU une indemnité de 1.040 € H.T. au titre du remboursement des frais du second montage du moteur ; Condamne la SAS MINAUTOR à payer à la SARL CHEZ BUBU une indemnité de 4.315€ au titre de la perte de marge subie durant la période d'inactivité ; Condamne la SAS MINAUTOR à pay