Tribunal de commerce de Tours, 5 septembre 2025, n° 2024007056

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties. Sur la validité de l'acte de cautionnement Madame [Z] [S] demande au Tribunal de constater la nullité de son engagement personnel de caution solidaire souscrit au bénéfice de la SCI NAWA le 31 décembre 2021. Elle soutient que cet acte ne respecte pas le formalisme exigé par les articles L331-1, L331-2 et L331-3 du Code de la consommation applic […] n la présente instance, elle sera également déboutée de cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI NAWA les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits. La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant. Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 3.000 € la somme que Madame [Z] [S] devra verser à la société SCI NAWA à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 susvisé. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Madame [Z] [S] devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, et 2298 du Code civil, Vu les articles L331-1 et suivants anciens du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 1740 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclare valable et opposable à Madame [Z] [S] l'acte de cautionnement signé le 31 décembre 2021 au profit de la SCI NAWA ; Condamne Madame [Z] [S] à payer à la SCI NAWA la somme de 31.502,72 € en exécution de son engagement de caution personnelle et solidaire, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation du 24 septembre 2024