Tribunal de commerce de Tours, 21 février 2025, n° 2024007526

SUR CE, LE TRIBUNAL La société [V] HOLDING et Monsieur [Q] [Y] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter. Ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement de la caution du prêt n°08832792 La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande à voir condamner Monsieur [Q] [Y] à […] [V] HOLDING à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 96.040,42€ outre intérêts au taux de 6.54% à compter du 04/09/2024 au titre du solde non cautionné du prêt n°08832792, et la somme de 185,70 au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 04/09/2024. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal décidera de faire droit à sa demande en limitant toutefois à 1.000 euros la somme que Monsieur [Q] [Y] et la société [V] HOLDING devront lui verser in solidum au titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [Q] [Y] et l'EURL [V] HOLDING devront supporter les entiers dépens de la présente instance in solidum. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats. Condamne Monsieur [Q] [Y] et la société [V] HOLDING à payer solidairement à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 26.500€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22/03/2024 ; Condamne l'EURL [V] HOLDING à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 96.040,42€ augmentée des intérêts au taux de 6.54% à compter du 04/09/2024 ; Condamne l'EURL [V] HOLDING à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE