Tribunal de commerce de Tours, 7 janvier 2025, n° 2024008233

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il a été porté à la connaissance de Madame la Procureure de la République que la SAS [D] [X], ayant pour activité location terrassement travaux public, rencontrait d'importantes difficultés financières ; ATTENDU que c'est dans ces circonstances qu'a été rendue le 10 décembre 2024 une ordonnance enjoignant à Monsieur le Greffier de ce Tribunal de faire convoquer la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, devant le Tribunal, par lettre recommandée avec ac […] ATTENDU que la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, exerçant une activité commerciale et artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [D] [X] location terrassement travaux public se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable ; que Monsieur [D], présent, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en outre, il avance que la société n'a plus aucune activité à ce jour, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [D] [X] location terrassement travaux public […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 913138715 (2022B00857) ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code