Tribunal de commerce de Tours, 7 février 2025, n° 2024008570

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la demande principale en paiement La société TRABAT demande la condamnation de la société CASA MANAGEMENT à lui payer la somme de 5.780,45 € suivant facture en date du 14 novembre 2023 et correspondant à des travaux modificatifs et un récapitulatif de fin de chantier. La société TRABAT communique une copie de tous les éléments pour justifi […] du code de procédure civile. La demande de la société TRABAT est régulière, recevable et bien fondée, et la créance certaine liquide et exigible. En conséquence, le Tribunal condamnera la société CASA MANAGEMENT à payer à la société TRABAT la somme de 5.780,45 €, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux légal, à compter du 11 avril 2024, date du courrier valant mise en demeure. Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société TRABAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal décide de faire droit à sa demande en limitant toutefois à 1.500 euros la somme que la société CASA MANAGEMENT devra verser à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 précité. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société CASA MANAGEMENT devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CASA MANAGEMENT à payer à la société TRABAT la somme de 5.780,45 € augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux légal, à compter du 11 avril 2024, date du courrier valant mise en demeure ; Condamne la société CASA MANAGEMENT à payer à la société TRABAT la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société CASA MANAGEMENT aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €. Signé