Tribunal de commerce de Tours, 18 mars 2025, n° 2024008980

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
18 mars 2025
Numéro
2024008980

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI Enseigne : AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI [Adresse 2] activité : Transactions immobilières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799874219. Nomme Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qual
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.