Tribunal de commerce de Tours, 6 mai 2025, n° 2024009164

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
6 mai 2025
Numéro
2024009164

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS MONICA de 6 mois, soit jusqu'au 05-11-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàri TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [I], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, * Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [N] [Z] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [F] [P] et Madame [G] [D], dirigeants de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Rémi DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS MONICA Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 05-11-2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.