Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2024009226

ATTENDU qu'à la date du 20/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SAS DCM CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, tant sur l'étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages et toutes activités annexes et connexes. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l […] des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2024 usant de la faculté prévue à l'article [K] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de la : SAS DCM CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, tant sur l'étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages et toutes activités annexes et connexes. Toute