Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2024009371

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la Maître [O] [J] s'élève à 428.024,37 €, Attendu que les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances, Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds […] créancier n'a refusé les propositions, Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 9 ans, la première échéance étant fixée au 14.01.2026 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan de redressement, Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de souscription par voie d'apport ou autrement, la vente ou l'échange de valeurs mobilières côtées ou non de la Sàrl JCCD, Il échet de préciser que les échéances seront portables, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le projet de plan de redressement, Bertrand NEYRET, juge-commissaire, entendu en son rapport, Monsieur le Procureur entendu en ses réquisitions et favorable à l'homologation du plan présenté, Arrête le plan de redressement de la : Sàrl JCCD, [Adresse 1], Activité : souscription par voie d'apport ou autrement, la vente ou l'échange de valeurs mobilières côtées ou non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 834864