Tribunal de commerce de Tours, 21 janvier 2025, n° 2025000029

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
21 janvier 2025
Numéro
2025000029

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [P] estime que le passif de sa société s'élèverait à la somme de 99.300 euros alors que l'actif serait nul ; la société ne dispose d'aucune trésorerie et les comptes bancaires sont clôturés à ce jour ; que le chef d'entreprise ne justifie pas des moyens nécessaires à la mise ne place d'un plan d'apurement du passif ; Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AKROBATE, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois). En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS AKROBATE [Adresse 2] Activité : Agence de communication et de marketing d'influence, mise en relation entre influenceurs et marques par le biais d'une application digitale; Conseil, accompagnement et formation en relations publiques, en communication, en stratégie et en marketing. entreprise immatriculée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.