Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2025000248

ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS BEM 2 [Adresse 1] Activité : L'exploitation de toutes activités de restauration, brasserie, vente de produits alimentaires, sandwicherie sur place et à emporter, hamburger, crêperie, pizzeria, glacier, sans que cette liste soit exhaustive ; Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 922178736 (2022B02148), a effectué une déclaration de cessatio […] es que la SAS BEM 2 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 522 989,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 24/11/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SAS BEM 2 [Adresse 1] Activité : L'exploitation de toutes activités de restauration, brasserie, vente de produits alimentaires, sandwicherie sur place et à emporter, hamburger, crêperie, pizzeria, glacier, sans que cette liste soit exhaustive ; débiteur immatriculé a