Tribunal de commerce de Tours, 4 février 2025, n° 2025000390

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Madame NEGRE et Monsieur THOORIS, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 4 février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur DUFAIT, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience du 28 janvier 2025 à 14h00, en […] tendu que Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à l'offre de la SARL HOLDING JLR ; Attendu que l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». Attendu que le candidat a levé toutes les conditions suspensives de son offre. Attendu qu'en ce qui concerne la pérennité, le candidat offre de bonnes garanties. Attendu qu'en ce qui concerne la sauvegarde de l'emploi, l'offre propose la reprise de 30 postes de travail sur les 41 actuellement à l'effectif. Attendu qu'enfin concernant le prix offert pour la reprise, la proposition financière de la SARL HOLDING JLR ne permettra qu'un apurement partiel du passif tout en notant que le candidat laisse plusieurs actifs à valoriser à la procédure dont les bâtiments qu'il ne reprend pas. Attendu que de tout ce qui précède, le Tribunal se déclare favorable à l'offre de la SARL HOLDING JLR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame DEBROUSSE, Juge-Commissaire, entendue en son rapport, Vu le projet de plan de cession partielle de l'Administrateur judiciaire, Vu les observations du mandataire judiciaire, Vu les observations du représentant des salariés et l'avis du CSE recueilli par l'Administrateur judiciaire et communiqué au Tribunal, Vu l'article L.631-22 du Code de Commerce, Prend acte que le candidat à la reprise a levée toutes ses conditions suspensives. Décide qu'il y a lieu d'arrêter le plan proposé et de prononcer la cession partielle de la SAS REOREV