Tribunal de commerce de Tours, 1 avril 2025, n° 2025002307

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » La confusion de patrimoine peut être c […] n'a rien mis en oeuvre pour recouvrer lesdits impayés. Ces deux circonstances ont été jugées comme constituant une volonté réitérée et systématique. En l'espèce, le cloisonnement comptable et patrimonial entre les deux entités n'a pas été respecté, entraînant un appauvrissement de la SCI CJEG au profit de la SARL VALESNE. Ainsi, ces relations financières anormales sont constitutives d'une confusion de patrimoines entre la SARL VALESNE et la SCI CJEG au sens de l'article L.621-2 du Code de commerce. A la demande conjointe de la SARL VALESNE, de son dirigeant et du mandataire judiciaire, il y a donc lieu d'étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL VALESNE à la SCI CJEG. Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, requiert l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la Sàrl VALESNE à la SCI CJEG. Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le tribunal de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la Sàrl VALESNE à la SCI CJEG, et ce sous une seule masse commune active et passive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article L.631-1 du Code de Commerce, Etend la procédure de redessement judiciaire de la Sàrl VALESNE à la SCI CJEG, et ce, sous une seule masse commune active et passive. Fixe un nouveau délai de 12 mois à compter du présent jugement, pour l'établissement dela liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et