Tribunal de commerce de Tours, 1 avril 2025, n° 2025002342

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 1er avril 2025, par : Monsieur DUFAIT, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités, en leur requête […] 5% Attendu que par requête du 11 mars 2025 reçue au greffe le 12 mars 2025, la SARL CSMB demande au tribunal de Céans la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société IT TOURS moyennant le prix de 250.000 €. Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, représentant le Ministère Public, requiert la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et la modification du plan de redressement de la SARL CSMB, Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le Tribunal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce et d'autoriser la cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita » sis [Adresse 2] – [Localité 1] et des actifs en dépendant dans les termes du compromis de cession en date du 27 janvier 2025 pour le prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €) net vendeurs s'appliquant à hauteur de 110.000 € pour les éléments incorporels et de 140.000 € pour les éléments corporels au profit de la société IT TOURS DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.626-26 du Code de Commerce, Vu la requête conjointe, Madame DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Ordonne la mainlevée de la mseure d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la SARL CSMB. Autorise la cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita » sis [Adresse 2] – [Localité 1] et des actifs en dépendant dans les termes du compromis de cession en date du 27 janvier 2025 pour le prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €) net vendeurs s'appliquan