Tribunal de commerce de Tours, 20 mai 2025, n° 2025003226

DELIBERE : Monsieur COURTIN, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 20 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur COURTIN, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience du 13 mai 2025 à 14h00, en […] de se voir transférée au repreneur. Attendu que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur leur applicabilité ou non au cas d'espèce. Que, dès lors, le tribunal se borne à prendre acte des positions exprimées respectivement par la banque, la CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE, par le candidat, la société SAAS OFFICE, ainsi que par les Mandataires de justice. Attendu que l'Administrateur Judiciaire se déclare favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. Attendu que le Mandataire judiciaire se déclare favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. Attendu que Monsieur [X] [S], président de la SARL BRASSERIE DE [M], se déclare favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. Attendu que Madame [Y] [L], représentant des salariés, se déclare favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le Tribunal de se déclarer favorable à l'offre de la SAS SAAS OFFICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur MERCIER, Juge-Commissaire, entendu en son rapport, Vu le projet de plan de cession de l'Administrateur judiciaire, Vu les observations du mandataire judiciaire, Vu les observations du représentant des salariés et l'avis du CSE recueilli par l'Administrateur judiciaire et communiqué au Tribunal, Vu l'article L.631-22 du Code de Commerce, Il y a lieu d'arrêter le plan proposé et de prononcer la cession des actifs de la SAS WELCOMR, au profit de la SAS SAAS OFFICE, [Adresse 3], (RCS Grasse 982 433 575), à laquelle se subsituera une