Tribunal de commerce de Tours, 13 mai 2025, n° 2025003234

Attendu que le passif soumis au plan s'élève à la somme de 770.448,06 euros ; Attendu que les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances, Il a été expressément demandé que les créances productives d'intérêts par l'effet du contrat, produisent intérêts à un taux ramené à 1% en lieu et place du taux contractuel ou du taux arrêté par le juge commissaire, le cas échéant, et ce,afin de favoriser la mise en […] re acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 10 ans, la première échéance étant fixée au 13.05.2026 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan de redressement, Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de L'acquisition, la détention, la construction, la propriété, l'administration et la gestion par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens immobiliers de la Sté SCI ADAMIMO, ll échet de préciser que les échéances seront portables, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le projet de plan de redressement, Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de la : Sté SCI ADAMIMO, [Adresse 1], Activité : L'acquisition, la détention, la construction, la propriété, l'administration et la gestion par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens immobiliers immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro D 801534314 (2021D00111). Fixe la durée d'a