Tribunal de commerce de Tours, 27 mai 2025, n° 2025003658

DELIBERE : Monsieur COURTIN, Monsieur MERCIER et Monsieur GUILBAUD, JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 27 mai 2025, par : Monsieur COURTIN, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître [B] [K], commissaire à l'éxecution du plan, en sa requête aux fins de résolution du plan de redressement de Monsie […] L.711-1 du code de la consommation, Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l' EI [X] [L] une procédure de liquidation judiciaire judiciaire portant à la fois sur les éléments du patrimoine professionnel et sur les éléments du patrimoine personnel, Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, requiert la résolution du plan de redressement de Monsieur [X] [L] et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de l'E.I [X] [L] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, La date de cessation des paiements sera fixée au 26 juin 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de l'E.I [X] [L]. Ouvre à l'égard de l'E.I [X] [L] une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Dit que la liquidation judiciaire portera à la fois sur éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. Fixe provisoirement au 26 juin 2024 la date de cessati