Tribunal de commerce de Tours, 10 juin 2025, n° 2025004193
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025004193
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 06/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : Promotion de spectacles, commercialisation de billetterie, organisation technique de manifestations culturelles, sportives, politiques, et plus généralement, toutes manifestations publiques ou privées, la production de spectacles. La production Phonographique ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 4098 […] tions recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 6 972 729,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 04/06/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : Promotion de spectacles, commercialisation de billetterie, organisation technique de manifestations culturelles, sportives, politiques, et plus généralement, toutes manifestations publiques ou privées, la production de spectacles. La production Phonographique.,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.