Tribunal de commerce de Tours, 1 juillet 2025, n° 2025004533

ATTENDU qu'à la date du 20/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS C-CAPYTCH [Adresse 1] Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels, réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés ou publics, visant à sensibiliser leur personnel ou membres sur les question de responsabilité sociale des entreprises (Rse) et de développement durable; le développement de Serious Game destinés à favoriser les Éco […] fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué vouloir céder l'entreprise dans les meilleurs délais et avoir déjà effectué en amont de l'ouverture de la procédure, dans le cadre d'une procédure amiable des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi qu'il sera fait application de l'article L.631-21-1 en vue de la désignation d'un Administrateur Judiciaire ; Attendu qu'une offre a déjà été présentée par un candidat ; que Madame la Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi qu'au fait que l'administrateur judiciaire ne diffuse pas un nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS C-CAPYTCH ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire avec un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : la SAS C-CAPYTCH [Adresse 1] Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels. La réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés ou publics, visant à sensibiliser leur personnel ou membres sur les question de responsabilité sociale des entreprises (Rse) et de développement d