Tribunal de commerce de Tours, 2 décembre 2025, n° 2025005145
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025005145
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS CHEYENNE BIS de 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [F] [S], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [P] [H], * Selàrl [L]-FLOREK, mission conduite par Maître [Z] [L] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [E] [T] [A], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, avocate au barreau de Tours, et accompagné de Madame [I] du cabinet GRANT THORNTON.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge-commissaire, entendu en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS CHEYENNE BIS Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.