Tribunal de commerce de Tours, 28 octobre 2025, n° 2025006472

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Délibéré par remise au greffe chambre 6
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025006472

Extrait : motifs et dispositif

R.G. : 2025006472 P.C. : 2025J171 *1DE/00/26/26/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/10/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Mons […] eure actuelle des difficultés de trésorerie ; Il résulte de ces faits que la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité pour soutenir un plan de continuation, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé ; que la liquidation judiciaire s'impose donc ; Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de laSàrl [Adresse 1], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : Sàrl VILLAGE CREOLE Enseigne : MALOYA [Adresse 3] Activité : Achat, vente (sans fabrication) de plats cuisinés et de produits alimentaires, commerce de snacking, traiteur, vente de boissons et d'objet artisanaux. Production de planteur et de rhum arrangé. entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.