Tribunal de commerce de Tours, 13 novembre 2025, n° 2025006868

DELIBERE : Monsieur GAMBIER, Madame DEBROUSSE et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 13 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur GAMBIER, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience du 4 novembre 2025 à […] iques * REGIE TOURS : Service Eau de Tours Metropole, [Adresse 5] * ORANGE : [Adresse 6] * BOUYGUES : Service Client [Adresse 7], abonnement internet et téléphone, compte client n°16300286 * CANAL+ BUSINESS : Services Clients, [Adresse 8] [Adresse 8] abonnement pro matchs, contrat n°2 / référence client D 62902184 * SAS ABDF : [Adresse 9], contrat de franchise « AU BUREAU » * ZENCHEF, réservations en ligne * SAS FONCIERE [X], bail commercial Attendu que Me [X] [M] déclare qu'il a reçu de la part de leur conseil unique la confirmation de l'accord de SAS ABDF au titre du transfert du contrat de franchise et celle de SAS FONCIERE [X] au titre du transfert du bail. Attendu que le liquidateur judiciaire se déclare favorable à l'offre de Monsieur [D] [B]. Attendu que Monsieur [L] [R], dirigeant, se déclare favorable à l'offre de Monsieur [D] [B]. Attendu que Madame SORITA-MINARD, Procureur de la République, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à l'offre de Monsieur [D] [B]. Attendu que de tout ce qui précède, le tribunal se déclare favorable à l'offre de Monsieur [D] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur DUFAIT, Juge-Commissaire, entendu en son rapport, Vu le projet de plan de cession du liquidateur judiciaire, Vu l'article L.642-1 du Code de Commerce, Décide qu'il y a lieu d'arrêter le plan proposé et de prononcer la cession des actifs corporels et incorporels de la SARL AB TOURS NORD, au profit de Monsieur [D] [B] auquel se substituera une société à créer, moyennant le prix de 100.000 € payable comptant entre les mains de Maître [X] [M], ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement et se décomposant de la façon suivant