Tribunal de commerce de Tours, 4 novembre 2025, n° 2025007019

ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : E.I. [A] [S] [Adresse 1] Activité : travaux de peinture et vitrerie, inscrit à la Chambre des Métiers sous le numéro : 530057249 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal […] llective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme strictement respectée ; Il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel une procédure, laquelle ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, Que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 157993 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 04/05/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de l' : EI [A] [S] [Adresse 1] Activité : travaux de peinture et vitrerie et inscrite à la Chambre des Métiers sous le numéro : 530057249. Dit que la procédure ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel. FIXE provisoirement au 04/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, F