Tribunal de commerce de Tours, 16 décembre 2025, n° 2025007534

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'entreprise individuelle [Z] [T] pour la somme de 5681.86 euros, ATTENDU que cette somme résulte de factures impayées ; qu'une ordonnance portant injonction de payer exécutoire en date du 13.05.2025 a été délivrée ; que malgré deux tentatives de saisies attributions sur les comptes bancaires de Monsieur [T], la somme due n'a pas pu être recouvrée ; que les tentatives d'exécution se sont donc avérée […] application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, ATTENDU qu'il résulte, tant de la déclaration de cessation des paiements que de l'audition de l'entrepreneur individuel en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme strictement respectée ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel une procédure, laquelle ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l': E.I. [Z] [T] [Adresse 2] inscrit au répertoire des métiers sous le numéro [Numéro identifiant 1] ayant comme activité travaux de peinture et vitrerie. DIT que la procédure collective ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel de l'EI. FIXE provisoirement au 27.05.2025 la dat