Tribunal de commerce de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2023J00063

Motifs du jugement : L'action en responsabilité du demandeur est fondée sur l'article 1231-1 du Code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.» Sont versées aux débats les conditions particulières de vente et leurs annexes pour la fourniture d'électricité et l'accès au réseau pu […] é le jour de l'expertise, que les dommages déclarés sur le compresseur alimenté en 400 volts ne sont pas la conséquence directes et certaines de la coupure d'électricité. ENEDIS ajoute que le commissaire de justice n'a pas relevé de dysfonctionnement des compresseurs des chambres froides après le rétablissement de la distribution de l'électricité le jour de la coupure. La demande de dommages intérêts au titre de la remise en état de la chambre froide pour la somme de 9 214€ HT (11 056,80€ TC) sera écartée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il apparait équitable de ne pas faire droit à la demande de la société ENGIE au titre des frais irrépétibles. La société ENEDIS succombant à l'action sera condamnée à payer à la société NOOR DISTRIBUTION la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire. La nature de l'affaire est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire qui est de droit, Le tribunal déboutera la société ENGIE de sa demande d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, MET hors de cause la société ENGIE. CONDAMNE la société ENEDIS à payer à la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES la somme de 12 736,91€ à titre de dommages-intérêts, DEBOUTE la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES de sa demande d'indemnisation au titre des frais de remise en état de la chambre froide. DEBOUTE la société ENGIE et la société ENEDIS de leur demande au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la société ENEDIS à payer à la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code