Tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2023J00122

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00122 et 2023J00292 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépenda […] nnait avoir réglé la somme de 1 212 600€ TTC sur un marché de base agrémenté de travaux supplémentaires portant celui-ci à la somme de 1 381 919,97€ TTC ; Que la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES est redevable de la somme de 1 381 919,97€ – 1 212 600,00€ soit 169 319,97€ TTC à la SARL [I] ; Que, à cette somme, doit être déduit celle engagée pour finir les travaux, 169 319,97 – 142 755,53 soit 26 564,44€ TTC ; Le tribunal condamnera la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES à payer à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [I] la somme de 26 564,44€ TTC. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; Le tribunal condamnera la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES à payer à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES une somme arbitrée à 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES, qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : ORDONNE la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2023J00122 avec l'instance enrôlée sous le numéro 2023J00292. MET hors de cause Me [G] [D]. DONNE acte à la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [I]. DEBOUTE la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I] en sa demande de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d