Tribunal de commerce de Grenoble, 11 juillet 2025, n° 2023J00134

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00134 et 2023J00319 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendan […] ocole d'accord du 10 juillet 2019 stipule que « pour garantir le remboursement de l'avance, M. et Mme [B] […] se portent caution personnelle et solidaire sur leur patrimoine de la somme de 20 147€ HT », En conséquence, le tribunal jugera que l'engagement de cautionnement de Mme [V] épouse [B] du 10 juillet 2019 n'est pas entâché de nullité. Attendu que BE PARTNERS n'a pas remboursé l'avance de 24 176,40€ TTC (20 147€ HT), En conséquence, le tribunal condamnera Mme [V] épouse [B], en sa qualité de caution de BE PARTNERS, au paiement de la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement à [Localité 1] HABITAT avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Sur les autres demandes Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes des parties à ce titre seront écartées. Vu l'absence évidente d'une volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée, le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : ORDONNE la jonction des procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00134 et 2023J00319. JUGE que le contrat d'apporteur d'affaires signé le 30 novembre 2018 entre les sociétés BE PARTNERS et [Localité 1] HABITAT n'est pas entâché de nullité. DEBOUTE la société BE PARTNERS de sa demande de paiement de la somme de 177 291,60€ TTC outre intérêts. DEBOUTE la société BE PARTNERS de sa demande de paiement de la somme de 5 000€ pour dommages et intérêts sanctionnant la mauvaise foi et la résistance abusive de la société [Localité 1] HABITAT. CONDAMNE la société BE PART