Tribunal de commerce de Grenoble, 10 janvier 2025, n° 2023J00213

Motifs du jugement : A / SUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Que si l'une des parties refuse de modifier le contrat, l'autre partie se doit de continuer l'exécution du contrat comme il était convenu. Attendu que comme le précise l'article 1104 du Code civil le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi. Enfin, l'article 1650 du Code civil définit la princi […] nformer préalablement la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES. * La SARL [B] PASCAL a fait appel à un autre fournisseur pour remplacer des bois dit défectueux sans en informer la Demanderesse. Elle sera dans ces conditions, sanctionnée par de justes dommages et intérêts arbitrés à la somme de 1 500€ En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [B] PASCAL au paiement d'une somme arbitrée à 1 500€ pour résistance abusive. E / SUR L'ARTICLE 700 ET LES DEPENS Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens et qu'il convient, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la SARL [B] PASCAL à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 500€. Le tribunal condamnera la SARL [B] PASCAL à payer à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES la somme de 108,02€ correspondant au coût de la sommation de payer. La SARL [B] PASCAL qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE la SARL [B] PASCAL à payer la somme de 6 771,13€ à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES, outre intérêt à compter du 24 janvier 2023. REJETTE la demande d'inexécution du contrat. REJETTE la demande de réduction du prix sollicitée par la SARL [B] PASCAL. CONDAMNE la SARL [B] PASCAL au paiement d'une somme arbitrée à 1 500€ pour résistance abusive. CONDAMNE la SARL [B] PASCAL à payer à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES, une indemnité arbitrée à la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SARL [B] PAS