Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2023J00340

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe ; Qu'il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT : JOINT les instances enrôlées sous les numéros 2023J00340, 2023J00341 et 2023J00353. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 1er septembre 2025 à 14:00. RESERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier.