Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2023J00391

Motifs du jugement : Attendu que la SARL VIGNAUD [Localité 3] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien qu'inscrit sur la boîte aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice. Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les mo […] ssi d'appliquer une indemnité en réparation du préjudice subi égal à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation En conséquence, la SARL VIGNAUD [Localité 3] sera condamnée à payer la somme de 10 569,02€. Attendu que l'article 11 du contrat prévoit le calcul d'intérêts au taux de 18% l'an à compter du premier impayé, soit à compter du 1 er mars 2019. En conséquence, la SARL VIGNAUD [Localité 3] sera condamnée à payer les intérêts calculés au taux de 18% l'an à compter du 1 er mars 2019. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, Le tribunal condamnera la SARL VIGNAUD [Localité 3] à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG une somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL VIGNAUD [Localité 3], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 10 569,02€ outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du premier impayé, soit le 01/03/2019 et ce jusqu'à complet paiement. CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance et les liquid