Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2023J00443

Motifs du jugement : Considérant que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige. Que le 28 février et 24 mars 2025, la société BNP PARIBAS FACTOR d'une part et M. [S] [N] d'autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil. Que cet accord transactionnel a été déposé au greffe en date du 18 avril 2025 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire. Que le tribunal ne peut que donner son accord pour mettre fin à leur différend et que l'équité permet de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord versé aux débats, CONSTATE qu'un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre la société BNP PARIBAS FACTOR et M. [S] [N]. DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement. HOMOLOGUE l'accord signé entre la société BNP PARIBAS FACTOR et M. [S] [N] et lui confère force exécutoire. DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'extinction de la présente instance. CONSTATE que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité des frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Olivier FAVELIN Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.