Tribunal de commerce de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2023R00561

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le tribunal n'a autorisé aucune note en délibéré pendant l'audience, le tribunal rejettera la note en délibéré de la société [T] reçue au greffe le 13/05/25. Sur la qualification du contrat, l'absence de garantie de livraison et d'assurance Attendu que le contrat « notice descriptive des éléments contractuels » entre les consorts [M]/[U] et la société [T] signé le 18/05/21 ne comporte pas les mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle […] pas le motif du licenciement de sorte qu'il n'est pas possible d'établir que le motif du licenciement est l'impossibilité pour Mme [O] d'exercer son métier d'assistante maternelle à son nouveau domicile, Que de plus le contrat du 18/05/21 ne comporte aucun engagement de date de livraison de la maison pour la société [T], En conséquence, le tribunal déboutera les consorts [M]/[U] de leur demande de paiement d'une somme de 10.800€ au titre du préjudice professionnel de Mme [O]. Attendu que les consorts [M]/[U] ne démontrent pas au tribunal le quantum de leur préjudice moral, En conséquence, le tribunal déboutera les consorts [M]/[U] de leur demande de paiement d'une somme de 10.000€ au titre du préjudice moral. Sur les autres demandes Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société [T] et des consorts [M]/[U] sera écartée, Attendu l'absence évidente d'une volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée, le Tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : REJETTE la note en délibéré de la société [T] reçue au greffe le 13/05/25. DEBOUTE les consorts [M]/[U] de leur demande à la société [T] de fournir une garantie de livraison constructeur et une attestation d'assurance dommages ouvrage constructeur. CONDAMNE la société [T] à fournir aux consorts [M]/[U] les contrats, factures et attestations d'assurance responsabilité civile décennale 2021 des entreprises qui sont intervenues sur le chantier de construction de leur maison, sous astreinte de 20€ par jour de retard à partir du prononcé du présent jugement jusqu'à complète réal