Tribunal de commerce de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2024F00882

Attendu que ces sommes représentent le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SARL GIGAFFAIRES et qu'elles sont restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès. Attendu que Me [N], lors de l'audience, confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GIGAFFAIRES. Attendu que par ailleurs, le gérant de la SARL GIGAFFAIRES a été déclaré coupable des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à […] ie d'huissier, les décisions n'ont pu être exécutées par manque d'actifs disponibles de sorte que la cessation des paiements ne peut qu'être constatée ; Que par ailleurs, cette absence d'actifs rend impossible un quelconque redressement de la SARL GIGAFFAIRES. Attendu que le défendeur, la SARL GIGAFFAIRES représentée en chambre du conseil par Me LECOQ, avocate, indique que : * L'état de cessation des paiements n'est pas justifié, * La décision du conseil des prud'hommes n'a pas été signifiée, * Et qu'elle s'en rapporte à la décision du tribunal. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL GIGAFFAIRES [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Achat et la vente de tous produits, matériels et outillages pour l'agriculture, le jardinage, le bricolage, la maison, l'équipement de la personne et la décoration. Inscrit au RCS sous le numéro 518 630 595 RCS [Localité 3], FIXE provisoirement au 18 avril 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qua