Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2025, n° 2024F01440

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/02/2025 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1440 Procédure 2024RJ0171 PLAN DE SAUVEGARDE DE : Madame [T] [Y] [R] [O] [Adresse 1] Date d'ouverture : 14/02/2024 Juge-Commissaire : Monsieur ROSSI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires pris […] e rembourser 100% du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 140 800€ : 11 février 2026 : 5%, 11 février 2027 : 5%, 11 février 2028 : 8%, 11 février 2029 : 10%, 11 février 2030 : 10%, 11 février 2031 : 12%, 11 février 2032 : 12%, 11 février 2033 : 12%, 11 février 2034 : 13%, 11 février 2035 : 13%, Il est pris l'engagement de verser mensuellement 1/12° du montant du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Il est pris l'engagement par Mme [Y] [T] de ne pas céder le fonds de commerce sans l'accord du tribunal pendant toute la durée d'exécution du plan. Régulièrement consultés sur cette proposition, 5 créanciers ont déclaré l'accepter, 3 créanciers l'ont refusée, 3 créanciers sont hors plan et 4 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de sauvegarde de Mme [T] [Y] [R] [O] aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant, sachant que la première échéance interviendra le 11 février 2026 : * 11 février 2026 : 5%, * 11 février 2027 : 5%, * 11 février 2028 : 8%, 11 février 2029 : 10%, 11 février 2030 : 10%, 11 février 2031