Tribunal de commerce de Grenoble, 26 février 2025, n° 2024F01618
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2024F01618
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame [J] [B], gérante de la SARL PHARMACIE [B] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Attendu que le Conseil de l'Ordre des pharmaciens, en qualité de contrôleur, est favorable au renouvellement de la période d'observation. Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Procureur de la République sont favorables au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02 septembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL PHARMACIE [B] Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 02 septembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 02 juillet 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Pascal LECROQ Signe electroniquement par Guillaum
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.