Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F01815

Attendu que ces sommes sont restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès. M. [I] [T], gérant de la SARL TECHNO-ALPES-ING qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, s'en remet à la décision du tribunal. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL TECHNO-ALPES-ING [Adresse 4] Société à responsabilité limitée Acquisition et gestion de toute participation financière. Inscrit au RCS sous le numéro 499 667 517 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 14 janvier 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [S] et Monsieur [A] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [