Tribunal de commerce de Grenoble, 24 avril 2025, n° 2024F01939

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
24 avril 2025
Numéro
2024F01939

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1939 Procédure 2019RJ0471 24/04/2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SA P2LINK [Adresse 1] Date d'ouverture : 22/10/2019 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 septembre 2024 sur requête du commissaire à l'exécution du plan. L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021. A l'audience, le demandeur, la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021. CONSTATE l'extinction de l'instance. LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.