Tribunal de commerce de Grenoble, 4 mars 2025, n° 2024F02175

Attendu que M. [O] [L] se présente régulièrement en Chambre du conseil et sollicite la liquidation judiciaire de sa société. Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire se dit favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable. Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS RESK Transport Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [F] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] aux fonctions de liquidateur. FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Pour