Tribunal de commerce de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2024F02277

Attendu que le dirigeant de la SAS TECHNO BATIMENT se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me VILLECROZE, avocat, et sollicite la liquidation judiciaire de sa société. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. Attendu qu'il ressort des éléments transmis au Tribunal que l'actif du débiteur ne comprenant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS TECHNO BATIMENT LIEU-DIT LA FANGE [Localité 3] Société par actions simplifiée Travaux de maçonnerie générale, comprenant la construction, la rénovation de tout immeuble. Inscrit au RCS sous le numéro 850 299 637 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 20 novembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Mada