Tribunal de commerce de Grenoble, 7 mai 2025, n° 2024F02278
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2024F02278
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que M. [P] [J], dirigeant de la SARL VIP BUSINESS CLASS + qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me KAIS, avocat, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL VIP BUSINESS CLASS + [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Transport de personnes avec chauffeur. Inscrit au RCS sous le numéro 812 997 286 RCS [Localité 5], FIXE provisoirement au 05 avril 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant Monsieur [H]. NOMME en qualité de liquidat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.