Tribunal de commerce de Grenoble, 19 février 2025, n° 2024F02279
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2024F02279
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL [Adresse 1] Société à responsabilité limitée [Adresse 2]. Inscrit au RCS sous le numéro 913 035 317 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 19 novembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [O]. NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Q] [Adresse 3]. M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.