Tribunal de commerce de Grenoble, 8 janvier 2025, n° 2024F02284
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024F02284
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Madame [D] [A], gérante de la SARL [Localité 1] COHR-LE JARDIN DES SOINS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL [Localité 1] COHR-LE JARDINS DES SOINS [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Soins esthétiques. Inscrit au RCS sous le numéro 442 942 413 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 09 décembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [O] et Madame [L] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [Z] [B] [Adresse 3]. M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.