Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F02290

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Monsieur [L] [F] a été régulièrement convoqué à l'audience pour permettre au tribunal de statuer sur sa demande de liquidation judiciaire. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur représenté en Chambre du Conseil par Madame [D] [C], mandataire avec pouvoir, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son […] ivité depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000 euros, hors biens déclarés insaisissables de droit par la loi, * Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel. Attendu que le débiteur répond aux conditions posées par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, le tribunal lui propose d'ouvrir avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Attendu que le débiteur donne son accord à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Attendu que par avis écrit, le Procureur de la République se dit favorable à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les article L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire, Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE Monsieur [F] [L] [Adresse 1] Inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 384 445 219,