Tribunal de commerce de Grenoble, 1 avril 2025, n° 2024F02346
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2024F02346
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que MM. [P] [B] et [K] [R], président et directeur général de la SAS LOVEBOX.LOVE, se présentent régulièrement en chambre du conseil assistés de Maître Marion FAU, avocate, et demandent la liquidation judiciaire de la société. Attendu que Maître [D], mandataire judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable. Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [D] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS LOVEBOX.LOVE Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [D] aux fonctions de liquidateur. MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire. FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Brigitte SIVERA Le Greffier Guillaume
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.