Tribunal de commerce de Grenoble, 14 mai 2025, n° 2024F02369
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2024F02369
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que M. [A] [P], dirigeant de la SARL BIERCORS qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me JOCTEUR MONTROZIER, indique au tribunal qu'il y a une perspective de rentrée d'argent avec l'activité saisonnière qui permettra de mieux rembourser la SA SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable ; Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL BIERCORS [Adresse 5] Production et commercialisation de bières et accessoirement de boissons (jus de fruits, sirops, liqueurs), d'aliments biologiques (huiles et biscuits). Le brassage de bières, la location de matériel, le tirage de bière et la vente d'objets promotionnels. Enseignement et formation dans les domaines liés à ces productions. Vente sédentaire et non sédentaire. Inscrit au RCS sous le numéro 510
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.